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Les demandes non admissibles

  • Provenant d’organisme parapublic, d’institution gouvernementale ou un affilié, de section locale d’organismes nationaux ou leur société affiliée, d’un particulier, ou de groupes religieux ou politiques, d’associations sportives ou professionnelles, d’un organisme d’économie sociale, ou des bourses d’études;
  • Visant à répondre à des urgences, à défendre une cause, à remédier à une pénurie de capitaux ou réduire un déficit;
  • Contribuant aux frais d’administration de l’organisation;
  • Visant un stage à l’international, ou un projet d’une ONG internationale;
  • Visant des projets de logements sociaux;
  • Contribuant à une campagne de financement générale; ou au capital d’une fondation d’un organisme; ou à un fonds dédié à la pérennité de l’organisme;
  • Contribuant à un programme d’appariement ou au fonds de dotation d’une organisation dans les fins de générer des revenus.